Applicables à compter du 02/ 11 / 2022
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAMICO, Entreprise Individuelle, spécialisée dans l’accompagnement de la personne (séance de coaching), 45 Chemin du Roy – 59480 La Bassée, SIRET N° 94 7453 114 000 11, ci-après désigné par le terme « Nous » et toute acheteur personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles « Nous » réaliserons notre activité d’accompagnement par le coaching. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause N°2 : L’offre
Nous proposons un accompagnement en développement personnel de nos clients. Cet accompagnement se compose d’entretien individuel avec notre client et peut être compléter par des exercices en inter séance à réaliser par le client. L’accompagnement est adapté sur-mesure pour répondre à l’objectif et les désirs exprimés par du « Client ». Le détail de l’accompagnement et du tarif correspondant est défini dans le contrat. L’accompagnement est basé sur le code de conduite et les standards de qualité de la profession revendiqué par le diplôme professionnel certifié et la fédération de coaching ICF (www.coachfederation.fr). Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une prestation vente jugée anormale eu égard à l’éthique de la profession et/ou au domaine de compétence.
Clause n° 3 : Tarifs
Les prix de la prestation sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes conformément à l’article TVA non applicable, art 293B du CGI.
Les tarifs seront majorés en cas de déplacement à domicile du « Client » ou en cas de séance en dehors de notre cabinet (ex : espace co-working).
La société CAMICO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations validées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du contrat.
Clause n° 4 : Rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais que la société CAMICO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit en espèce ;
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le « Client » au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le « Client » au-delà de la date d’échéance de la prestation, figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur d’un « client » consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de l’achat de la prestation.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société CAMICO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°10 : Responsabilité
Nous serons responsables des dommages corporels, et des dommages matériels prouvés causés par
notre négligence, une faute intentionnelle ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants.
Nous déclinons toute responsabilité pour :
- Les préjudices indirects ou immatériels tels que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de
salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;
- Les dommages que le « Client » pouvait éviter en respectant les conseils et instructions.
Clause n° 11 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du département.
Clause n° 12 : Confidentialité
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise. Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant directement à « Nous » par écrit à l’adresse mail mentionnée dans le contrat.